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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
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« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
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D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà sou...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
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05/09/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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22/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
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Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
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Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse décl...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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12/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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22/05/2025
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L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...