Contrat d'assurance : résilier en ligne
Publié le :
23/04/2024
23
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2024
Source : www.automobile-club.orgDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet ou application mobile). Cette faculté a été instaurée par le décret du 16 mars 2023 qui a créé un article D113-7 dans le Code des assurances... Lire la suite
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des assurancesFaut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une a...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des assurancesLa prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée
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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des assurancesUn motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicul...Source : www.actu-juridique.fr
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des assurancesDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org